Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Centre de Réparation de Molsheim, entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise).
Adresse : 43 Route de Dachstein, 67120 Molsheim.
SIRET : 518 906 821 00039.
Téléphone : 07 83 58 72 90 — Courriel : centredereparation67120@outlook.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de diagnostic, de réparation et de récupération de données réalisées par le Centre de Réparation de Molsheim, qu’elles soient commandées sur place à l’atelier ou à distance.

Toute remise d’appareil ou toute commande à distance vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et remises au client sur support durable avant la conclusion du contrat pour les commandes à distance.

Article 3 — Prise en charge, prix et devis

Lorsque la panne est visible, une estimation peut être donnée au comptoir sans frais. Lorsqu’une recherche de panne est nécessaire, elle fait l’objet d’une prise en charge facturée selon le tarif en vigueur, affiché à l’atelier et sur le site : 29,90 € pour un appareil mobile, 39,90 € pour un ordinateur portable, un MacBook ou une tour, 49,90 € pour un ordinateur tout-en-un ou un iMac, 39,90 € pour un support de données.

Le client peut également demander expressément le remplacement d’une pièce déterminée sans recherche de panne préalable. Dans ce cas, l’intervention est réalisée conformément à ses instructions, sans garantie que le remplacement de cette pièce résolve la panne initiale ; la prestation demeure due, et la pièce posée comme le travail effectué restent garantis.

Le prix de l’intervention est annoncé au client avant toute réparation, avec la pièce concernée, son origine et le délai estimé. Aucune réparation n’est réalisée sans l’accord préalable du client, donné sur place ou à distance. Un devis écrit est établi lorsque le client le demande, ou lorsque la prestation l’exige. Aucun travail supplémentaire modifiant le prix annoncé n’est réalisé sans un nouvel accord du client.

Le montant de la prise en charge est déduit du prix de la réparation si celle-ci est acceptée. En cas de refus, il reste dû et l’appareil est restitué en l’état.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable. Le paiement s’effectue à la restitution de l’appareil, ou avant expédition en cas de réparation à distance. Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l’atelier.

Article 5 — Pièces détachées

L’origine et la qualité de chaque pièce utilisée sont annoncées au client avant l’intervention et mentionnées sur les documents applicables à la prestation. Les pièces remplacées sont tenues à disposition du client s’il en fait la demande au moment du dépôt, sauf lorsque la réglementation impose leur traitement en tant que déchet d’équipement électrique et électronique.

Article 6 — Données personnelles contenues dans les appareils

Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute remise d’appareil. Le Centre de Réparation ne peut être tenu responsable de la perte de données survenant à l’occasion d’une réparation, sauf faute prouvée de sa part.

Lorsque l’intervention nécessite l’accès aux données, celui-ci est limité à ce qui est strictement nécessaire. Aucune donnée n’est conservée après restitution de l’appareil.

Article 7 — Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Le client est informé de tout dépassement significatif.

Article 8 — Droit de rétractation (commandes à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit ne s’applique qu’aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas au dépôt d’un appareil directement à l’atelier.

Pour exercer ce droit, le client informe le Centre de Réparation de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à centredereparation67120@outlook.fr ou par courrier au 43 Route de Dachstein, 67120 Molsheim. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions.

Exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément que la réparation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il reconnaît, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation n’est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client règle un montant proportionné à ce qui a été fourni.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Centre de Réparation est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties

Garantie commerciale. Les réparations réalisées sont garanties 12 mois à compter de la restitution de l’appareil. Cette garantie couvre la pièce remplacée et la main-d’œuvre associée, dans des conditions normales d’utilisation. Elle est ramenée à 3 mois pour une réparation de carte mère, une carte réparée n’étant pas une pièce neuve. Elle ne couvre pas une nouvelle casse ou un choc après l’intervention, un contact avec un liquide ou une oxydation, l’usure normale d’une batterie liée aux cycles de charge, une mauvaise utilisation, une intervention réalisée par un tiers, ni une panne sans lien avec l’intervention initiale. Elle est attachée au client et ne se transmet pas en cas de revente de l’appareil.

Aucune garantie commerciale ne s’applique à un appareil ayant subi un contact avec un liquide ou présentant de l’oxydation, ni sur la réparabilité, ni sur la durée : l’appareil est pris en charge aux frais habituels, sans garantie que la réparation tienne dans le temps.

Garanties légales. Cette garantie commerciale s’ajoute sans les restreindre aux garanties légales dont bénéficie le consommateur : la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10 — Appareils non retirés

Le client est informé par tout moyen dès que son appareil est prêt. Il dispose alors d’un délai raisonnable pour le retirer. En cas de non-retrait, une mise en demeure lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un appareil confié à un professionnel pour être réparé et non retiré dans un délai d’un an peut être vendu. Cette vente suppose une autorisation préalable du juge du tribunal judiciaire, saisi par requête : l’ordonnance fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente et désigne l’officier public chargé d’y procéder. Après prélèvement des frais, la créance du Centre de Réparation est réglée sur le produit de la vente, le surplus étant consigné au nom du propriétaire.

En dehors de cette procédure, le Centre de Réparation ne procède à aucune revente, cession ni destruction d’un appareil non retiré.

Article 11 — Responsabilité

Le Centre de Réparation est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne préexistante non décelable lors du diagnostic, d’aggravation résultant d’une intervention antérieure d’un tiers, ou d’un appareil dont l’état rend l’intervention imprévisible, ces cas étant signalés au client avant toute intervention.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Centre de Réparation, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur validé par la CECMC.

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Courriel : contact@cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14.
Saisine en ligne : www.cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Centre de Réparation et restée sans réponse satisfaisante.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention du Centre de Réparation de Molsheim, 43 Route de Dachstein, 67120 Molsheim — centredereparation67120@outlook.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commandée le : ______________________
— Nom du client : ______________________
— Adresse du client : ______________________
— Appareil concerné : ______________________
— Date : ______________________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.